Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables à toute personne physique majeure juridiquement capable accédant à un ou plusieurs services décrit(s) à l’article 2 (ci-après « Service(s)). La simple utilisation et/ou consultation du ou des Service(s) implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des CGU.

Article 1 – Définitions

« Fournisseurs partenaires » : désigne les fournisseurs liés contractuellement à HETTY auprès desquels vous pouvez souscrire une ou plusieurs offres. Au 12 mai 2020 les Fournisseurs partenaires référencés par HETTY sont : Joul, TotalEnergies Electricité et Gaz France et Bouygues Telecom.

« Offres Compétitives » : désigne les offres d’abonnement des Fournisseurs partenaires concurrentes à vos abonnements actuels, ayant des caractéristiques identiques ou similaires à ces derniers et qui vous sont présentées par HETTY.

« Service » : désigne le service de mise en relation de l’Utilisateur avec un Fournisseur partenaire proposant une Offre Compétitive.

« Site » : désigne le site Internet https://www.mon-energie-verte.com

« Utilisateur » ou « vous » : désigne tout utilisateur du Site décidant ou non d’entrer en contact avec HETTY pour obtenir des conseils en énergie ou en télécommunication et/ou pour souscrire à une Offre Compétitive.

Article 2 – Conditions d’utilisation du Service

HETTY peut vous mettre en relation avec le professionnel proposant cette Offre Compétitive de l’une des deux manières suivantes disponibles cumulativement :

par l’affichage d’un numéro de téléphone vous permettant d’appeler un téléconseiller en vue d’obtenir des renseignements complémentaires sur l’Offre Compétitive et souscrire à ladite offre ;
par une icône cliquable vous permettant, après avoir rempli un formulaire à cet effet, d’être rappelé par un téléconseiller en vue de votre souscription à l’Offre Compétitive.

Vous êtes informé que ce service de mise en relation ne vous dispense en aucun cas d’effectuer les recherches nécessaires afin de formuler votre propre jugement concernant les services et tarifs du professionnel sélectionné.

Les conditions tarifaires des Offres Compétitives présentées par HETTY peuvent évoluer. En conséquence, aucune responsabilité de la société HETTY ne pourra être engagée en cas d’écart entre les tarifs des Offres Compétitives mentionnés sur le Site et les tarifs effectivement proposés par le professionnel sélectionné.

La société HETTY est rémunérée par les Fournisseurs partenaires lorsque le contrat entre l’Utilisateur et le partenaire est finalisé.

La société HETTY peut ainsi vous proposer gratuitement le Service.

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si vous souscrivez à une Offre Compétitive par téléphone grâce au Service de la société HETTY et que vous êtes une personne physique, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif ni pénalité à compter de la date de livraison de votre équipement ou de la date de signature de votre contrat en l’absence d’équipement. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont présentées dans les conditions générales de ventes du professionnel concerné mises à disposition sur son site Internet.

Condition spécifique aux offres de Bouygues Telecom

En cas de souscription à une offre ou un service commercialisé par la société Bouygues Telecom, l’activation de la ligne avant l’expiration du délai de rétractation vous fait perdre votre droit de rétractation sur l’offre ou le service souscrit.

Condition spécifique aux offres d’énergie

Lorsque vous demandez l’activation de votre contrat avant l’expiration de votre délai de rétractation, vous devenez client en moyenne sous 4 jours. Vous conservez votre délai de rétractation. Si vous vous rétractez, vous serez redevable de l’énergie consommée et l’énergie dans votre logement pourra être suspendue à tout moment.

Article 4 – Responsabilité

En qualité d’Utilisateur du Site vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation de ce Site se fasse à vos risques et périls. Nous ne vous fournissons aucune garantie expresse et implicite concernant la qualité et la compatibilité du Site à un usage spécifique.

Nous ne garantissons pas :

que le Site répondra parfaitement à vos attentes ;
que le Site sera exhaustif, ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ;
que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Site seront en permanence exacts et fiables.

Le téléchargement de tous matériels lors de l’utilisation des Services sera à vos risques et périls.

Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutive à ce téléchargement.

Plus généralement, la société HETTY ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce Site ou de l’impossibilité d’accéder à ce Site.

La société HETTY ne saurait être tenue responsable d’un dommage, quel qu’il soit, ou d’un virus qui pourrait affecter votre ordinateur et votre matériel de télécommunication suite à un accès au Site, son utilisation et/ou un téléchargement de documents en provenance de ce Site.

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site pour notamment :

Envoyer, transmettre par courrier électronique ou de toute autre manière tout contenu illicite ou nuisible ;
Afficher ou transmettre par courrier électronique tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété et/ou de la personnalité.

A défaut, votre responsabilité civile et/ou pénale pourrait être engagée.

HETTY ne saurait être tenue responsable d’un dommage, quel qu’il soit, ou d’un virus qui pourrait affecter votre ordinateur et votre matériel de télécommunication suite à un accès au Site, son utilisation et/ou un téléchargement de documents en provenance de ce Site.

Nous vous informons que le Site est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et qu’il a pour langue officielle le français.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à tout ou partie de ce Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation de ce Site.

Article 5 – Restrictions d’utilisation

Vous acceptez de n’utiliser le Service qu’à des fins privées et non lucratives, sans en entraver ou tenter d’en entraver le fonctionnement et dans le respect des présentes CGU. Vous vous interdisez de faire un usage illégal du Service, et notamment de faire des souscriptions à des Offres Compétitives frauduleuses ou spéculatives, ainsi que de tenter d’accéder au Service par un autre moyen que les interfaces qui vous sont fournies par la société HETTY à cet effet.

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services.

Article 6 – Données Personnelles

HETTY en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers vos données à caractère personnel.

HETTY traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion du Service. Dans le cadre de la gestion du Service, et si le Client ne s’y est pas opposé, HETTY pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux de l’Utilisateur ou par des tiers n’est possible que si l’Utilisateur y a préalablement consenti. Par ailleurs, l’Utilisateur peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

HETTY a mis en place une Charte relative à la protection des données personnelles de ses clients et prospects, accessible à l’adresse suivante : Charte de confidentialité et de protection des données.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des termes de la charte relative à la protection des données personnelles.

Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être stockées, traitées et transférées par HETTY à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

HETTY s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous disposez d’un droit d’accès, de communication de vos données dans un format structuré et standard, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles vous concernant. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer ces droits, en justifiant de votre identité, par courrier à l’adresse : HETTY – 2bis rue Louis Armand – 75015 Paris ou par mail à l’adresse [email protected] et également vous opposer à la prospection commerciale auprès des mêmes adresses.

Article 7 – Plaintes et réclamations

Toute réclamation devra être adressée à la société HETTY dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où l’Utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. L’utilisateur transmet à HETTY tous les éléments de nature à justifier sa réclamation.

La société HETTY est à la disposition de l’Utilisateur pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de la société HETTY sont : HETTY – 2bis rue Louis Armand – 75015 Paris ou [email protected]. L’Utilisateur et la société HETTY s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend.

Si votre plainte ou votre réclamation relève d’un contrat que vous avez souscrit avec une société dans le cadre du Service, nous vous invitons à prendre directement contact avec ce fournisseur en suivant les indications contenues dans les conditions générales de vente ou d’utilisation qui vous lient.

Si votre plainte ou réclamation porte sur un contrat de télécommunication, vous avez la faculté de saisir le Médiateur des Communication Electroniques en complétant en ligne le formulaire mis à votre disposition sur le site du médiateur (http://www.mediateur-telecom.fr).

Si votre plainte ou réclamation porte sur un contrat de fourniture d’énergie, vous pouvez vous contacter le Médiateur National de l’Energie en vous rendant sur le site www.energie-info.fr ou par courrier à l’adresse : Le Médiateur National de l’Energie – Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS CEDEX 09.

Article 8 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Date de la dernière mise à jour : 1/06/2021