Fin de contrat EDF – obligation d’achat (OA)

Vous avez souscrit un contrat EDF - obligation d’achat (OA), et votre contrat arrive à sa fin ?
Si c’est le cas, différentes options s’offrent à vous, comme revendre votre électricité à un autre fournisseur ou bien autoconsommer la totalité de votre électricité.
Pour vous aider à choisir la meilleure solution, découvrez dans ce guide tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat EDF obligation d’achat, les choix qui s’offrent à vous une fois votre contrat terminé, ainsi que les démarches nécessaires à réaliser, quel que soit votre choix.

Qu’est-ce que la fin du contrat EDF ?

Un contrat d’obligation d’achat prend fin lorsque celui-ci arrive à son terme. Généralement, ce type de contrat dispose d’une durée de 20 ans. C’est notamment le cas pour les contrats liés à des installations photovoltaïques.

Notez toutefois qu’une fin de contrat EDF Obligation d’achat (OA) n’est pas considérée comme une résiliation.

Qu’est-ce que l’obligation d’achat (OA) ?

L’obligation d’achat (OA) est un mécanisme mis en place par les pouvoirs publics dans le but d’accélérer l’installation des moyens de production d’électricité renouvelable. Il impose à EDF d’acheter tout ou une partie de l’énergie produite par les petits producteurs, via sa filiale EDF obligation d’achat (EDF OA).

Les énergies concernées

Vous pouvez souscrire un contrat d’obligation d’achat, quelle que soit la source d’énergie renouvelable dont vous disposez :

• l’énergie solaire produite à partir d’une installation solaire photovoltaïque  ;
• l’hydraulique ;
• la géothermie ;
• l’énergie éolienne ;
• la cogénération ;
• la biomasse.

Les conditions d’éligibilité de l’OA

Notez que ce ne sont pas toutes les installations qui sont éligibles à l’obligation d’achat. Par exemple, si vous avez installé des panneaux solaires photovoltaïques :

• l’installation doit être réalisée par un artisan Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)  ;
• les panneaux doivent être posés sur une toiture, que ce soit celle de votre logement, de votre garage, ou même d’un hangar. Ainsi, dans le cas où vous avez installé vos capteurs dans votre jardin, vous ne serez pas éligible au mécanisme d’achat .

la puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 500 kilowatts-crête (kWc).

Comment revendre son électricité?

Si vous souhaitez vendre l’électricité produite par vos installations à EDF OA, deux possibilités s’offrent à vous:

• vendre le surplus de votre autoconsommation : si vous ne consommez qu’une partie de l’électricité issue de votre installation, vous pouvez revendre le surplus non utilisé. Cette électricité supplémentaire sera alors réinjectée sur le réseau de distribution ;

• vendre la totalité de sa production photovoltaïque : dans le cas où vous avez installé vos panneaux solaires dans une résidence secondaire ou dans un logement qui consomme très peu d’électricité, vous avez la possibilité de revendre l’intégralité de l’électricité que vous produisez. À ce moment-là, vous ne consommez pas du tout l’énergie tirée de votre installation.

À quel prix puis-je revendre?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’Obligation d’Achat, les prix de revente qui vous seront proposés sont fixés et réévalués tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). 

Sachez aussi que les prix ne seront pas les mêmes selon le type de revente que vous choisissez.

Pour vous donner une idée, découvrez ci-dessous les prix au premier trimestre 2023 :

Quand le contrat arrive-t-il à terme réellement ?

Votre contrat EDF OA arrive à son terme une fois la durée de votre contrat écoulée.

Cette durée va dépendre du type d’énergie renouvelable que vous exploitez, comme le  montre le récapitulatif ci-dessous :

Notez cependant que, dans certains cas, vous avez la possibilité d’écourter ces durées d’engagement, et ce, sous diverses conditions.

Puis-je résilier avant le terme prévu au contrat ?

Dans le cas où vous déménagez ou que vous souhaitez tout simplement changer de projet, EDF vous donne la possibilité de mettre fin à votre contrat d’obligation d’achat avant son terme.

En revanche, pour que votre demande soit effective, vous devez :

• la faire parvenir au fournisseur via une lettre recommandée avec accusé de réception: elle doit être envoyée à votre Agence Obligation d’Achat. Vous devez y mentionner l’objet de votre demande, votre identifiant ou votre référence client, la date de souscription et la raison de votre demande de résiliation ;
• respecter un préavis minimal de trois mois avant la date d’échéance de votre contrat.

Bon à savoir: EDF OA peut appliquer des indemnités de résiliation anticipée. De votre côté, vous devrez également établir une facture soldante. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Que dois-je faire à la fin du contrat EDF (obligations) ?

Conformément aux différents arrêtés actuels concernant les filières renouvelables, vous n’avez pas la possibilité de reconduire votre contrat EDF OA, une fois que celui-ci arrive à échéance.

Rassurez-vous, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• revendre votre électricité à un autre fournisseur: si EDF est le principal acheteur d’électricité sur le territoire, aujourd’hui,  vous pouvez aussi revendre votre électricité à d’autres distributeurs ;
• autoconsommer la totalité de votre électricité: vous pouvez aussi choisir de ne plus revendre, mais de tout simplement utiliser l’électricité que vous produisez. Pour stocker le surplus que vous n’utilisez pas, vous pouvez vous servir d’une batterie virtuelle ou physique ;
• enlever votre installation : vous pouvez prévoir cette option notamment si vos panneaux photovoltaïques ne fonctionnent plus correctement. Pensez néanmoins à les recycler si vous choisissez de les désinstaller.

Une fois que votre contrat avec EDF OA prend fin, assurez vous de procéder à l’ensemble des factures attendues. Il s’agit notamment de :

• la facturation de la dernière échéance contractuelle ;
• la facturation des diverses régularisations pour les contrats concernés.

Qu’est-ce qu’EDF doit faire à la fin du contrat EDF (obligations) ?

Lorsque votre contrat prend fin, EDF OA doit, pour sa part :

• vous faire parvenir un courrier de prévenance quelques semaines avant la date d’échéance. Il doit y mentionner les modalités liées à l’échéance contractuelle ;
• faire la sortie du périmètre d’équilibre d’EDF Obligation d’achat (NRPE) et vous faire parvenir une copie du formulaire, dans laquelle la date de sortie est indiquée. Il est à noter que cette date correspond à la date d’échéance de votre contrat.

Puis-je revendre mon électricité produite à quelqu’un d’autre qu’EDF (organisme agréé) ?

Si à la fin de votre contrat avec EDF OA, vous décidez de revendre votre électricité à un autre fournisseur, aujourd’hui vous pouvez vous rapprocher de plusieurs entités. Néanmoins, ces derniers doivent détenir un agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’énergie. Vous pouvez, par exemple, vendre votre électricité à:

• Hydronext ;
• BHC Energy ;
• JOUL ;
• TotalEnergies ;
• EkWateur ;
• Enercoop ;
• Energie d’ici.

Est-ce rentable d’installer des panneaux solaires ?

Recourir à une installation solaire s’avère très rentable, notamment sur le long terme, car vous ne serez plus dépendant de l’électricité produite à partir d’énergie fossile.

En revanche, pour que cette rentabilité soit optimale, vous devez respecter certains critères, comme :

• le rendement des panneaux solaires : cela va dépendre de la puissance choisie, ainsi que des conditions d’installation ;
• le montant de l’investissement initial: les panneaux photovoltaïques représentent un investissement de départ assez lourd. Néanmoins, en ayant recours aux différentes aides financières pour l’installation, vous pourrez amortir les coûts. Pour cela, vos panneaux doivent être installés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

D’autre part, la revente de votre production d’électricité à EDF OA est aussi une manière efficace de rentabiliser davantage votre installation.